Les bâtiments publics d'une certaine taille devront afficher un diagnostic de performance énergétique à partir du 2 janvier 2008

Le décret portant sur la performance énergétique des bâtiments existants vient d'être signé par les ministres du Logement, Jean-Louis Borloo, et de l'Industrie, François Loos. Il devrait, selon "Le Moniteur", être publié au cours des prochains jours. Les arrêtés détaillant le décret sont actuellement en examen à Bruxelles. Transcrivant en droit français une directive européenne, la loi sur l'énergie du 13 juillet 2005 a institué une première étape de réglementation dans l'existant. Cette réglementation porte sur des obligations de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1.000 m2 faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants (plus de 25% de la valeur du bâtiment hors foncier). Le décret prévoit une mise en application de cette obligation le 1er avril 2008. Mais le décret comporte d'autres mesures, portant sur l'existant et sur le neuf. Ainsi, pour les opérations de moindre importance, des exigences de performances minimales seront imposées lors du remplacement de composants de l'enveloppe (fenêtres, isolation thermique) ou d'équipements énergétiques, dès le 1er novembre 2007. Le texte impose également, pour les opérations importantes, des études préalables de solutions durables. Ces études seront prescrites à partir du 1er janvier 2008 dans le neuf et du 1er avril 2008 pour les réhabilitations lourdes. De même qu'il existe une température de consigne pour le chauffage à 19 °C en hiver, la nouvelle réglementation prévoit que les systèmes de climatisations ne soient utilisés que lorsque la température atteint 26 °C. Cette mesure s'appliquera dès le 1er juillet 2007. Enfin, les bâtiments publics d'une certaine taille devront afficher un diagnostic de performance énergétique à partir du 2 janvier 2008.

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